top of page

 

 

LE CADRE DÉONTOLOGIQUE DE LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE

"CADRE PROFESSIONNEL"

réunion

Un litige avec un fournisseur ? Un conflit avec un collaborateur ou un associé ? Selon la situation, la case procès peut être évitée en passant par une phase de médiation.

 

Notre mission est d'arriver à mettre d'accord les deux parties grâce à de nombreuses solutions. 

 

Dans le cadre de ce processus de relation, l'accord trouvé entre les deux parties n'est pas forcément l'application d'une règle de droit.

 

La médiation conventionnelle peut intervenir dans de nombreux litiges,  son processus est soumis à quelques principes directeurs :

  • L’indépendance

Le médiateur doit être détaché de toute pression intérieure et/ou extérieure à la médiation, y compris lorsqu’il se trouve dans une relation de subordination et/ou institutionnelle. Pour ce faire, le Médiateur s'engage à refuser, suspendre ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance ne sont pas réunies.

  • la neutralité 

Le médiateur accompagne le projet des personnes, sans avoir lui-même de projet pour, ou à la place, des personnes. Pour ce faire, le médiateur s'engage à un travail sur lui-même et ses pratiques. Il s'engage à participer de manière régulière et impérative à des séances collectives d'analyse de la pratique. 

  • l’impartialité 

Le médiateur s'oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l'une ou l'autre des parties. Il s'interdit d'accepter une médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel, économique, de conseil ou autre.

Le médiateur s'interdit d'avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l'issue de la médiation. Il doit refuser la mission si l'un des membres de son équipe a agi, et/ou agit, en qualité autre pour l'une des personnes concernées par la médiation.

  • la loyauté 

Le médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de médiation. Il ne peut d’avantage être arbitre.

Le Médiateur devra orienter ou réorienter les personnes si la demande n'est pas ou plus du champ de la médiation.

C’est dans un climat de confiance, de dialogue et d’écoute active, que je vous propose également un service de médiation.

L'acte de médiation sociale est ouvert à tous, sans distinction, elle permet de trouver une solution personnalisée et durable à vos litiges et ce, dans le respect de vos intérêts.

  • la confidentialité 

Le médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens et toute information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf obligation légale et risque de non-respect de l'ordre public. Le médiateur ne peut notamment pas faire état devant les instances judiciaires des éléments dont il a eu connaissance lors de son intervention.

  • le consentement 

Le médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé. Il refusera toute mission où le consentement peut être altéré. Il s'oblige à donner des informations claires et complètes sur les valeurs et principes de la médiation ainsi que sur les modalités pratiques de celle-ci. Il doit vérifier que les informations données ont bien été comprises.

 

"En situation de conflit, les techniques de médiation permettent de mettre en place un processus structuré au cours duquel un tiers indépendant, impartial, neutre et tenu à la confidentialité. Il accompagne les parties en litige pour qu’elles trouvent elles-mêmes et librement, la meilleure solution au différend qui les oppose. Quand la situation paraît sans issue, l’action de médiation accompagne avec efficacité les parties avec l’objectif d’un éventuel changement."

 

Notre objectif consiste à déployer des moyens par un processus avec une méthode et des savoir-faire spécifiques pour parvenir à instaurer une communication et un résultat aussi pérenne que possible.

 

Article 1530 du Code de procédure civile Français

La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

bottom of page